POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Données Collectées (Spécifiques VHU)

• Pour les cessions de VHU :

  • Copie de la carte grise (avec mention "cédé pour destruction")

  • Justificatif d'identité du cédant

  • Preuve de domicile (pour certificat de destruction)

• Pour les demandes de devis :

  • Photos du véhicule (état, marque, plaque d'immatriculation)

  • Localisation exacte (enlèvement à domicile)

2. Traitement des Données

• Base légale : Obligation réglementaire (Art. R.322-10 du Code de la Route)

• Partage avec :

  • Préfecture (déclaration de destruction)

  • Centres VHU agréés (bordereau de suivi)

• Durée :

  • Conservation des certificats de destruction : 5 ans

  • Données clients : 3 ans après dernière interaction

3. Sécurité Renforcée

• Chiffrement des documents sensibles (carte grise, justificatifs)

• Accès restreint aux données aux seuls employés habilités

4. Vos Droits

• Droit à l'effacement des données hors obligations légales

• Contact DPO dédié : glepaviste@glautoepaviste.com